Décret n° 2002-1130 du 5 septembre 2002 modifiant le décret n° 85-258 du 21 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Article 1 JORFARTI000001901821

Le décret du 21 février 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000001707685

Au deuxième alinéa de l'article 1er et à l'article 6, les mots : « ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'enseignement supérieur ».

Article 3 JORFARTI000001446512

Au premier alinéa de l'article 3 et aux articles 4 et 5, les mots : « ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ».

Article 4 JORFARTI000002214163

L'article 10 est ainsi rédigé :

« Art. 10. - Le Comité national d'évaluation comprend vingt-cinq membres nommés par décret pris en conseil des ministres, soit :

« I. - Dix-neuf membres, français ou étrangers, représentatifs de la communauté scientifique, dont :

« 1° Onze membres choisis sur proposition de listes de onze noms présentées respectivement par :

« - les présidents des sections du Conseil national des universités ;

« - les présidents des sections du Comité national de la recherche scientifique ;

« - l'Institut de France ;

« 2° Trois membres choisis sur une liste de neuf noms présentée par le bureau de la conférence des présidents d'universités ;

« 3° Un membre choisi sur une liste de trois noms présentée par le bureau de la conférence des directeurs d'écoles et de formations des ingénieurs ;

« 4° Un membre choisi sur une liste de trois noms proposée par les directeurs d'institut universitaire de formation des maîtres réunis en collège ;

« 5° Trois membres exerçant à titre principal des fonctions d'enseignement et de recherche dans un organisme étranger d'enseignement supérieur, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de l'Association européenne de l'université.

« II. - Quatre personnalités, françaises ou étrangères, qualifiées pour leur compétence en matière d'économie et de recherche, désignées après avis du Conseil économique et social sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

« III. - Un membre du Conseil d'Etat choisi sur une liste de trois noms proposée par le vice-président du Conseil d'Etat.

« IV. - Un membre de la Cour des comptes, choisi sur une liste de trois noms proposée par cette juridiction.

« Un des membres du Comité national d'évaluation est nommé en qualité de président de ce comité. »

Article 5 JORFARTI000001707710

Le premier alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les membres du Comité national d'évaluation bénéficient du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires. »

Article 6 JORFARTI000001446513

Le second alinéa de l'article 13 est remplacé par les deux alinéas suivants :

« Le comité émet un avis à la majorité. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

« Le calendrier des activités du comité est communiqué au ministre chargé de l'enseignement supérieur et aux établissements mentionnés à l'article 5. »

Article 7 JORFARTI000001827658

L'article 14 est ainsi rédigé :

« Art. 14. - Un secrétariat est mis à la disposition du comité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il est dirigé par un délégué général éventuellement assisté d'un adjoint, placés sous l'autorité du président du comité et nommés sur sa proposition par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le président du comité peut leur déléguer sa signature. »

Article 8 JORFARTI000002017049

Les membres du comité, dans sa composition antérieure à celle du présent décret, demeurent en fonctions jusqu'à la fin de leurs mandats respectifs. La nomination des nouveaux membres nommés dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus intervient dans un délai de six mois à compter de la date de parution du présent décret.

Article 9 JORFARTI000001624243

Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Article 10 JORFARTI000001827659

Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.