Article 1 JORFARTI000002231624
Les taux de référence annuels de l'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 24 octobre 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'ils suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 octobre 2002 portant application du décret n° 2002-1293 du 24 octobre 2002 instituant une indemnité de fonction et une indemnité de sujétion à l'Office national interprofessionnel des céréales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 octobre 2002
NatureArrêté
Signé le24 octobre 2002
Publié le26 octobre 2002
PublicationJORF n°251 du 26 octobre 2002
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
NORAGRA0201953A
IdentifiantJORFTEXT000000775001
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2002-1293 du 24 octobre 2002 instituant une indemnité de fonction et une indemnité de sujétion à l'Office national interprofessionnel des céréales,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001825634
L'indemnité de sujétion prévue à l'article 4 du décret du 24 octobre 2002 susvisé est versée aux fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales qui effectuent, dans l'année, au moins 20 déplacements au sens de l'article 4 du décret du 24 octobre 2002 susvisé.
Lorsque le nombre de déplacements effectués est inférieur à 40, le montant de cette indemnité ne peut dépasser 800 EUR.
Le montant maximum de cette indemnité est fixé à 2 500 EUR.
Article 3 JORFARTI000002231625
Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 octobre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2002-1293 du 24 octobre 2002 · application
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