Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2002-1293 du 24 octobre 2002 instituant une indemnité de fonction et une indemnité de sujétion à l'Office national interprofessionnel des céréales,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000019593995
1. Les taux de référence annuels de l'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 24 octobre 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'ils suit :
CORPS, GRADE OU EMPLOI | TAUX de référence annuel (en euros) |
Directeur général | 12 766 |
Inspecteur général | 11 891 |
Directeur général adjoint | 10 979 |
Sous-directeur | 9 962 |
Inspecteur général adjoint | 9 187 |
Attaché divisionnaire | 6 860 |
Attaché principal | 5 482 |
Attaché | 4 029 |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou de classe supérieure | 3 445 |
Secrétaire administratif de classe normale | 3 117 |
Adjoint administratif-Maître ouvrier-Ouvrier professionnel principal | 2 422 |
Agent administratif-Ouvrier professionnel | 2 180 |
Article 2 LEGIARTI000019593997
1. L'indemnité de sujétion prévue à l'article 4 du décret du 24 octobre 2002 susvisé est versée aux fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales qui effectuent, dans l'année, au moins 20 déplacements au sens de l'article 4 du décret du 24 octobre 2002 susvisé.
2. Lorsque le nombre de déplacements effectués est inférieur à 40, le montant de cette indemnité ne peut dépasser 800 euros.
3. Le montant maximum de cette indemnité est fixé à 2 500 euros.
Article 3 LEGIARTI000019593996
1. Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 octobre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA1