Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 octobre 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. L'indemnité de sujétion prévue à l'article 4 du décret du 24 octobre 2002 susvisé est versée aux fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales qui effectuent, dans l'année, au moins 20 déplacements au sens de l'article 4 du décret du 24 octobre 2002 susvisé.
2. Lorsque le nombre de déplacements effectués est inférieur à 40, le montant de cette indemnité ne peut dépasser 800 euros.
3. Le montant maximum de cette indemnité est fixé à 2 500 euros.
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