Article 1 JORFARTI000002240165
Les pièces libellées en francs mentionnées en annexe cesseront d'avoir cours légal à compter du 18 février 2002.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-191 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des pièces libellées en francs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 février 2002
NatureDécret
Signé le14 février 2002
Publié le16 février 2002
PublicationJORF n°40 du 16 février 2002
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOX0200008D
IdentifiantJORFTEXT000000775212
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Sur le règlement (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, notamment l'article 15 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 instituant une nouvelle unité monétaire ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment l'article 3 ;
Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 24 janvier 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001456167
Ces pièces seront reprises sans frais jusqu'au 17 février 2005 inclus par la Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et le Trésor public, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article 3 JORFARTI000001456168
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Article 4 JORFARTI000002439524
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000002439420
A N N E X E TABLEAU 1 Nomenclature des monnaies métalliques (pièces de monnaie d'usage courant) Pièces courantes
Anciens francs ayant cours légal pour le centième de leur valeur nominale
TABLEAU 2 Pièces commémoratives
TABLEAU 3 Monnaies de collection dotées du cours légal en francs
Fait à Paris, le 14 février 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.