Article 1 LEGIARTI000006208181
1. Les pièces libellées en francs mentionnées en annexe cesseront d'avoir cours légal à compter du 18 février 2002.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-191 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des pièces libellées en francs
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 février 2002
NatureDécret
Signé le14 février 2002
Publié le16 février 2002
Articles4 articles en vigueur
NORECOX0200008D
IdentifiantLEGITEXT000005632249
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Sur le règlement (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, notamment l'article 15 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 instituant une nouvelle unité monétaire ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment l'article 3 ;
Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 24 janvier 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 3 LEGIARTI000006208183
1. Le présent décret est applicable à Mayotte.
Article 4 LEGIARTI000006208184
1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article Annexe LEGIARTI000006741137
1. Tableaux non reproduits
Fait à Paris, le 14 février 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 février 2002).