Décret n°2002-191 du 14 février 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 février 2002.

TexteDécret n°2002-191 du 14 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000006208181

Texte parentLEGITEXT000005632249

Référencearticle 1 du décret n°2002-191 du 14 février 2002 (version du 16 février 2002)Légifrance →

1. Les pièces libellées en francs mentionnées en annexe cesseront d'avoir cours légal à compter du 18 février 2002.

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