Article 1 JORFARTI000002440756
Les dispositions de l'article 1er-1 de l'arrêté du 13 août 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les demandes d'enregistrement ou d'inscription et déclarations prévues aux articles R. 512-3, R. 512-15, R. 512-17, R. 513-1 et R. 513-2 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles ci-annexés enregistrés par la Commission pour les simplifications administratives (COSA) :
- annexe 1 : demande d'enregistrement (CERFA n° 11842*01) ;
- annexe 2 : déclaration de prorogation (CERFA n° 10437*01) ;
- annexe 3 : déclaration de renonciation (CERFA n°s 10438*02 et 11603*01) ;
- annexe 4 : demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt (CERFA n°s 11602*01 et 11600*01) ;
- annexe 5 : demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle (CERFA n°s 11601*01 et 11600*01).
La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3 du code de la propriété intellectuelle est présentée sur un support conforme au modèle ci-annexé :
- annexe 6 : support de reproduction (CERFA n° 55-1322).
Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle. »