Article 1 LEGIARTI000006208300
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 février 2002 modifiant l'arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 2002
NatureArrêté
Signé le18 février 2002
Publié le20 février 2002
Articles3 articles en vigueur
NORECOI0200039A
IdentifiantLEGITEXT000005632281
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 512-2 et R. 514-5 ;
Vu l'arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006208301
1. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article Annexe LEGIARTI000006283061
1. Les imprimés correspondants peuvent être obtenus à l'Institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone :
2. 01-53-04-53-04).
Fait à Paris, le 18 février 2002.
Christian Pierret Nota. - Les imprimés correspondants peuvent être obtenus à l'Institut national de la propriété industrielle, 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone : 01-53-04-53-04).
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 13 août 1992 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 février 2002).