Article 1 JORFARTI000001248553
A l'article 2 de l'arrêté du 20 novembre 1997 susvisé, les mots « directive 97/27/CE susvisée » sont remplacés par les mots « directive 97/27/CE, modifiée par la directive 2003/19/CE susvisée ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 juin 2003 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne leurs masses et dimensions
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juillet 2003
NatureArrêté
Signé le16 juin 2003
Publié le8 juillet 2003
PublicationJORF n°156 du 8 juillet 2003
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUS0300943A
IdentifiantJORFTEXT000000777200
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2001/16/CE ;
Vu la directive 2003/19/CE de la Commission du 21 mars 2003 portant adaptation au progrès technique de la directive 97/27/CE du Parlement européen et du conseil du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne leurs masses et dimensions ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001452889
A l'article 3 de l'arrêté du 20 novembre 1997 susvisé, les mots « directive 97/27/CE susvisée » sont remplacés par les mots : « 97/27/CE, modifiée par la directive 2003/19/CE susvisée ».
Article 3 JORFARTI000001248554
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, R. Heitz
Textes cités liens · DILA4
Directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 · application
Arrêté du 20 novembre 1997 · modifie
Directive Européenne n°2001-16 du 19 mars 2001 · application
Directive Européenne n°2003-19 du 21 mars 2003 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.