Article 1 JORFARTI000001850904
Le décret du 21 avril 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-878 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 98-302 du 21 avril 1998 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2002
NatureDécret
Signé le3 mai 2002
Publié le5 mai 2002
PublicationJORF n°105 du 5 mai 2002
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
NORFPPA0210012D
IdentifiantJORFTEXT000000777906
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux, modifié par le décret n° 98-982 du 27 octobre 1998 ;
Vu le décret n° 98-302 du 21 avril 1998 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux, modifié par le décret n° 2001-874 du 20 septembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 octobre 2001,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002442200
A l'article 2, après les mots : « un concours externe et un concours interne » sont insérés les mots : « ainsi qu'un troisième concours ».
Article 3 JORFARTI000002243525
Après l'article 3, l'intitulé du chapitre II est modifié ainsi qu'il suit : « Du concours externe, du concours interne et du troisième concours ».
Article 4 JORFARTI000002243526
Au 1° de l'article 5, les mots : « trois heures » sont remplacés par les mots : « deux heures ».
Article 5 JORFARTI000002243527
Après l'article 6, sont insérés un article 6-1 et un article 6-2 ainsi rédigés :
« Art. 6-1. - Les épreuves d'admissibilité du troisième concours de recrutement des animateurs territoriaux comprennent :
« 1. Une série de questions sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales (durée : deux heures ; coefficient 3).
« 2. Une note à partir d'une étude de cas sur les fonctions d'animation permettant de mesurer la capacité du candidat à analyser une situation et à décider dans son contexte professionnel (durée : trois heures ; coefficient 4).
« Art. 6-2. - Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission du troisième concours les candidats déclarés admissibles par le jury.
« Cette épreuve comprend un entretien après une préparation de vingt minutes à partir, au choix du candidat au moment de l'épreuve, soit d'une question, soit d'un texte, soit d'un document graphique ou visuel choisis de manière à permettre d'apprécier les qualités d'analyse et de réflexion du candidat, sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : trente minutes ; coefficient 4) ».
Article 6 JORFARTI000001458543
A la première et la dernière phrase de l'article 9, après les mots : « du concours interne » sont insérés les mots : « et du troisième concours ».
Article 7 JORFARTI000001656659
A la première phrase de l'article 10, après les mots : « Pour le concours interne » sont insérés les mots : « et le troisième concours ».
Article 8 JORFARTI000001913580
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant La ministre de la jeunesse et des sports, Marie-George Buffet
Textes cités liens · DILA2
Décret n°98-302 du 21 avril 1998 · modifie
Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.