Décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997

Article 1 JORFARTI000001273002

Le décret du 29 décembre 1997 susvisé est modifié par les articles 2 à 13 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000002249760

L'intitulé du décret est rédigé comme suit : « Décret portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».

Article 3 JORFARTI000002249761

Le titre I est abrogé.

Article 4 JORFARTI000001082448

L'article 7 est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « , dans la limite des fonds disponibles, par une » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé de la communication sur proposition d'une ».

II. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« 3° Quatre représentants des services de radiodiffusion sonore mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, désignés par le ministre chargé de la communication après consultation des organisations représentatives des services concernés ; ».

Article 5 JORFARTI000002249762

Le premier alinéa de l'article 8 est ainsi rédigé :

« Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel assiste avec voix consultative aux réunions de la commission. »

Au second alinéa de l'article 8, les mots : « le service juridique et technique de l'information » sont remplacés par les mots : « la direction du développement des médias ».

Article 6 JORFARTI000001919344

A l'article 9, le mot : « décisions » est remplacé par le mot : « propositions » et les mots : « , ainsi que, pour visa, au contrôleur d'Etat » sont supprimés.

Article 7 JORFARTI000001852479

Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « 1er du présent décret » sont remplacés par les mots : « 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ».

Article 8 JORFARTI000001528834

I. - La première phrase de l'article 13 est ainsi rédigée :

« Le montant de la subvention d'installation, qui ne peut excéder 15 250 EUR, est proposé par la commission, au vu d'un dossier présenté par le titulaire de l'autorisation et comprenant l'autorisation, les statuts du titulaire, le projet de grille de programmes, le budget prévisionnel et tout autre renseignement nécessaire au versement de la subvention. »

II. - Dans la seconde phrase de l'article 13, les mots : « Pour fixer ce montant » sont remplacés par les mots : « Pour proposer ce montant ».

Article 9 JORFARTI000002043757

L'article 14 est ainsi rédigé :

« Art. 14. - Une aide à l'équipement peut être attribuée, au vu d'un dossier établi conformément aux modalités arrêtées par la commission, aux titulaires d'une autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore mentionné à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée en vue de contribuer au financement de l'équipement radiophonique, à hauteur de 50 % au maximum du montant hors taxe de cet investissement et dans la limite de 15 250 EUR. »

Article 10 JORFARTI000001465844

Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « 1er du présent décret » sont remplacés par les mots : « 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ».

Article 11 JORFARTI000001082449

L'article 17 est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, après les mots : « un barème établi par » sont insérés les mots : « le ministre chargé de la communication sur proposition de ».

II. - Au dernier alinéa, les mots : « prendre sa décision » sont remplacés par les mots : « formuler sa proposition ».

Article 12 JORFARTI000001658468

A l'article 20, après les mots : « délai accordé par » sont insérés les mots : « le ministre chargé de la communication sur proposition de ».

Article 13 JORFARTI000001465845

L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 22. - Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. »

Article 14 JORFARTI000001852480

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2003.

Article 15 JORFARTI000001852481

Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

Article 16 JORFARTI000002249763

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.