Article 1 LEGIARTI000006216160
1. Le décret du 29 décembre 1997 susvisé est modifié par les articles 2 à 13 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2002
NatureDécret
Signé le24 décembre 2002
Publié le28 décembre 2002
Articles16 articles en vigueur
NORMCCT0200902D
IdentifiantLEGITEXT000005633770
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 80 ;
Vu le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006216161
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006216162
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006216163
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006216164
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006216165
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006216166
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006216167
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006216168
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006216169
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006216170
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006216171
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006216172
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006216173
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2003.
Article 15 LEGIARTI000006216174
1. Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Article 16 LEGIARTI000006216175
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Jean-Jacques Aillagon Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 · modifie
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2002).