Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du décret est rédigé comme suit : « Décret portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1545 du 24 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216161
Texte parentLEGITEXT000005633770
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