1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
TexteDécret n°2002-1545 du 24 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216175
Texte parentLEGITEXT000005633770
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