Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1545 du 24 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216167
Texte parentLEGITEXT000005633770
Référencearticle 8 du décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - La première phrase de l'article 13 est ainsi rédigée :
2. « Le montant de la subvention d'installation, qui ne peut excéder 15 250 EUR, est proposé par la commission, au vu d'un dossier présenté par le titulaire de l'autorisation et comprenant l'autorisation, les statuts du titulaire, le projet de grille de programmes, le budget prévisionnel et tout autre renseignement nécessaire au versement de la subvention. »
3. II. - Dans la seconde phrase de l'article 13, les mots : « Pour fixer ce montant » sont remplacés par les mots : « Pour proposer ce montant ».
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