Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteDécret n°2002-1545 du 24 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006216160

Texte parentLEGITEXT000005633770

Référencearticle 1 du décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Le décret du 29 décembre 1997 susvisé est modifié par les articles 2 à 13 du présent décret.

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