Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1545 du 24 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216163
Texte parentLEGITEXT000005633770
Référencearticle 4 du décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « , dans la limite des fonds disponibles, par une » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé de la communication sur proposition d'une ».
3. II. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
4. « 3° Quatre représentants des services de radiodiffusion sonore mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, désignés par le ministre chargé de la communication après consultation des organisations représentatives des services concernés ; ».
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