Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1545 du 24 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216164
Texte parentLEGITEXT000005633770
Référencearticle 5 du décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 8 est ainsi rédigé :
2. « Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel assiste avec voix consultative aux réunions de la commission. »
3. Au second alinéa de l'article 8, les mots : « le service juridique et technique de l'information » sont remplacés par les mots : « la direction du développement des médias ».
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