Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1545 du 24 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216170
Texte parentLEGITEXT000005633770
Référencearticle 11 du décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, après les mots : « un barème établi par » sont insérés les mots : « le ministre chargé de la communication sur proposition de ».
3. II. - Au dernier alinéa, les mots : « prendre sa décision » sont remplacés par les mots : « formuler sa proposition ».
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