Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2002 fixant les montants de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2002 fixant le montant annuel de l'allocation de maîtrise allouée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000001468495
Le montant annuel de l'indemnité spécifique prévue à l'article 1er du décret du 29 avril 2003 susvisé se compose de deux parts :
- un forfait égal à six fois le taux journalier fixé à 85 EUR pour la première part ;
- un forfait égal à une, deux, trois ou quatre fois le taux journalier de 85 EUR pour la deuxième part.
Le forfait correspondant à la première part est versé mensuellement, celui correspondant à la deuxième part étant versé annuellement dans la limite des crédits disponibles.
Article 2 JORFARTI000002052333
Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté et pour les années 2003 et 2004, les personnels affectés dans les unités de service général des compagnies républicaines de sécurité bénéficient d'un forfait égal à seize fois le taux journalier fixé à 85 EUR.
Ce forfait est versé mensuellement.
Article 3 JORFARTI000001273717
L'article 1er bis de l'arrêté du 17 janvier 2002 susvisé fixant les montants de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale et les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2002 susvisé fixant le montant annuel de l'allocation de maîtrise allouée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale sont abrogés.
Article 4 JORFARTI000001854158
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2003.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye
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