Article 1 JORFARTI000001075138
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2004 à 682 millions d'euros.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-1467 du 23 décembre 2004 fixant pour l'année 2004 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2004
NatureDécret
Signé le23 décembre 2004
Publié le30 décembre 2004
PublicationJORF n°303 du 30 décembre 2004
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0426344D
IdentifiantJORFTEXT000000785739
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi de finances pour 2004 ;
Vu le code des caisses d'épargne, et notamment ses articles 35-1, 53 et 67 ;
Vu le décret n° 82-454 du 28 mai 1982 modifié pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire ;
Vu le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 modifié relatif au fonds de réserve du financement du logement ;
Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 16 décembre 2004,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001464225
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-735 du 29 mars 1993 · application
Cité par 1 texte
Décret n°2004-1467 du 23 décembre 2004 · creation
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