Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées « air », du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées « guerre » en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air, modifié par le décret n° 54-534 du 17 mai 1954 ;
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret n° 99-949 du 15 novembre 1999, le décret n° 2002-831 du 2 mai 2002 et le décret n° 2005-35 du 17 janvier 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001657349
Les deux premiers alinéas de l'article 1er du décret du 8 mars 1999 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le secrétaire général pour l'administration :
« 1° Assiste le ministre de la défense en matière administrative ;
« 2° Est notamment chargé des questions financières, juridiques, patrimoniales, sociales et des ressources humaines ;
« 3° Propose au ministre et met en oeuvre les politiques du service national et de la mémoire ainsi que celle relative aux droits reconnus aux anciens combattants et victimes de guerre ;
« 4° Propose au ministre, en liaison avec les états-majors, directions et services, la politique d'ensemble du ministère en matière d'infrastructures et s'assure de sa mise en oeuvre ;
« 5° Exerce les attributions qui lui sont spécialement confiées par le ministre. »
Article 2 JORFARTI000001272897
Au titre II du même décret, il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Service d'infrastructure de la défense
« Art. 32.1. - Le service d'infrastructure de la défense assure le soutien et l'adaptation de l'infrastructure et du domaine immobilier du ministère de la défense. Il assiste, en liaison avec la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, le secrétaire général pour l'administration dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées en matière d'infrastructures.
« Il conseille et assiste le commandement, les directions et services intéressés dans ses domaines de compétence.
« Art. 32.2. - Au titre de ses attributions, le service d'infrastructure de la défense pourvoit aux besoins des forces en opérations.
« Art. 32.3. - Le service d'infrastructure de la défense a recours aux directions et services du ministère en charge des transports et de l'équipement, dans les conditions prévues par le décret du 21 février 1951 susvisé.
« Art. 32.4. - Le service d'infrastructure de la défense recrute, gère et administre le corps civil des ingénieurs des travaux maritimes et le corps militaire des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes.
« Le ministre de la défense peut, par arrêté, donner délégation de pouvoirs au directeur central du service d'infrastructure de la défense pour l'administration et la gestion du personnel placé sous son autorité.
« Ce dernier assure la formation du personnel dont la qualification est spécifique à la nature du service et contribue à la définition de la formation des autres catégories de personnel.
« Art. 32.5. - Le directeur central du service d'infrastructure de la défense gère les crédits attribués au service.
« Art. 32.6. - Il est créé auprès du service d'infrastructure de la défense un conseil de gestion présidé par le secrétaire général pour l'administration et comprenant notamment des représentants des armées, directions et services.
« Il donne son avis sur les grandes orientations et l'activité du service.
« La compétence, la composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par un arrêté du ministre de la défense. »
Article 3 JORFARTI000001848978
Des arrêtés du ministre de la défense définissent les mesures transitoires jusqu'au 31 décembre 2006 en matière de gestion des personnels, de gestion des crédits, de délégation en matière de passation des marchés et de soutien apporté par les armées au service.
Article 4 JORFARTI000001657350
Sont abrogés :
1° Le décret n° 2000-289 du 30 mars 2000 fixant les attributions du service du génie ;
2° Le décret n° 2000-290 du 30 mars 2000 fixant les attributions du service des travaux immobiliers et maritimes ;
3° Le décret n° 2000-291 du 30 mars 2000 fixant les attributions du service de l'infrastructure de l'air.
Article 5 JORFARTI000002438498
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob
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