Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi no 70-5 du 2 janvier 1970 relative au corps militaire des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes, modifiée par la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 ;
Vu le décret du 9 juin 1931 constituant le corps des ingénieurs des travaux maritimes, modifié par le décret no 71-335 du 29 avril 1971 ;
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques ;
Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major, modifié par le décret no 95-951 du 23 août 1995 ;
Vu le décret no 82-786 du 15 septembre 1982 portant transfert au ministre de la défense des attributions relatives à l'infrastructure de l'aéronautique navale ;
Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, modifié par le décret no 98-554 du 2 juillet 1998 ;
Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale, modifié par les décrets no 94-677 du 8 août 1994 et no 97-61 du 23 janvier 1997 ;
Vu le décret no 2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense,
Décrète :
Art. 1er. - Le service des travaux immobiliers et maritimes est le service de soutien chargé de l'infrastructure de la marine nationale ainsi que, après avis des comités de coordination cités aux articles 19 et 20 du décret du 30 mars 2000 susvisé, de tout ou partie de l'infrastructure relevant d'autres attributaires du ministère.
Art. 2. - Le service des travaux immobiliers et maritimes :
- conseille le commandement, les directions et services dans ses domaines de compétence ;
- participe, avec les états-majors, directions et services concernés, à la préparation et à l'exécution de leurs dépenses d'infrastructure ;
- assure la gestion du budget infrastructure de la marine ;
- participe à l'administration du domaine attribué à la marine et aux autres attributaires évoqués à l'article 1er ;
- prépare et fait exécuter les opérations foncières et les programmes immobiliers bénéficiant à ces mêmes attributaires ;
- participe à l'élaboration et à l'administration des servitudes liées aux installations de la défense dont il a la charge ;
- assure la gestion technique de l'infrastructure de la marine, en organise la maintenance, est en charge de son entretien avec la participation des occupants ;
- peut participer à l'entretien de l'infrastructure des autres attributaires évoqués à l'article 1er ;
- procède, à l'intérieur des bases et établissements navals, à la fourniture de prestations d'intérêt commun aux divers formations, services et directions qui y sont stationnés.
Art. 3. - Le service des travaux immobiliers et maritimes dispose de personnel militaire et civil. A ce titre il est chargé de :
- définir les besoins correspondants ;
- recruter, gérer et administrer le corps civil des ingénieurs des travaux maritimes ;
- recruter, former, gérer et administrer le corps militaire des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes ;
- participer à la gestion du personnel civil affecté au service, autre que les ingénieurs des travaux maritimes.
Art. 4. - Le service des travaux immobiliers et maritimes participe à l'élaboration de la réglementation intéressant son domaine d'attribution. Il peut participer, par délégation du commandement, au contrôle de l'application de cette réglementation au sein des formations qu'il soutient.
Art. 5. - Un ingénieur général des travaux maritimes, placé à la tête de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes, dirige l'ensemble du service.
Art. 6. - Le directeur central des travaux immobiliers et maritimes, directement responsable devant le ministre de l'administration du service, est placé sous l'autorité du chef d'état-major de la marine.
Art. 7. - L'organisation du service des travaux immobiliers et maritimes est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Art. 8. - Le décret no 81-923 du 9 octobre 1981 modifié fixant les attributions du service des travaux immobiliers et maritimes est abrogé.
Art. 9. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Alain Richard
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