Décret n° 2005-53 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Article 1 JORFARTI000002244693

Le décret du 2 novembre 1998 susvisé est modifié comme suit :

I. - A l'article 1er, les mots : « des entreprises commerciales, artisanales et de services » sont remplacés par les mots : « du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ».

II. - Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales élabore, met en oeuvre et évalue les politiques de l'Etat dans les domaines du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales. »

III. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Elle assure la tutelle de l'assemblée permanente des chambres de métiers, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie et organise celle des chambres de métiers.

« Elle est associée à l'élaboration de la législation sur la concurrence et de la législation fiscale, commerciale et sociale relative aux entreprises commerciales, artisanales et de services ainsi qu'aux professions libérales. Elle propose les mesures d'adaptation des statuts juridiques et fiscaux des artisans, des commerçants et des membres des professions libérales ainsi que les simplifications administratives intéressant les entreprises relevant de sa compétence. »

IV. - Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 2, les mots : « du commerce, de l'artisanat et des services » sont remplacés par les mots : « du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ».

V. - La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 2 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Elle participe aux actions de l'Etat en matière de création, de transmission, de développement et de financement des entreprises commerciales, artisanales et de services, ainsi que des professions libérales. »

VI. - A l'article 3, les mots : « des entreprises commerciales, artisanales et de services » sont remplacés par les mots : « du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ».

VII. - L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle assure le secrétariat de la Commission nationale de concertation des professions libérales. »

Article 2 JORFARTI000001074528

Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots : « direction des entreprises commerciales, artisanales et de services » sont remplacés par les mots : « direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales » et les mots : « directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services » sont remplacés par les mots : « directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ».

Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire relatives aux chambres de commerce et d'industrie, les mots : « direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie » sont remplacés par les mots : « direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales » et les mots : « directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie » sont remplacés par les mots : « directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ».

Article 3 JORFARTI000002244694

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.