Article 1 JORFARTI000001480921
Le classement indiciaire applicable au corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
Indices bruts : 281-479.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-842 du 11 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 2007
NatureDécret
Signé le11 mai 2007
Publié le13 mai 2007
PublicationJORF n°111 du 13 mai 2007
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
NORSANH0721622D
IdentifiantJORFTEXT000000793381
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 15 novembre 2006,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001480922
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er novembre 2006.
Article 3 JORFARTI000002449776
Le décret n° 2006-229 du 24 février 2006 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs d'atelier est abrogé.
Article 4 JORFARTI000001860125
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Philippe Bas Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2006-229 du 24 février 2006 · abroge
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