Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 juillet 1944 FIXATION DU VERSEMENT COMPENSATEUR PREVU PAR L'ART. 4 DE LA LOI DU 15-03-1943 RELATIVE A L'ORGANISATION DU MARCHE DES FARINES ABROGE L'ARRETE DU 24-01-1944, L'ARRETE DU 30-05-1944 ET L'ARRETE DU 23-06-1944 FIXANT LE TAUX DES VERSEMENTS COMPENSATEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 juillet 1944
Publié le3 août 1944
PublicationJORF du 3 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000793461
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Textes cités liens · DILA4
Loi du 15 mars 1943 · application
Arrêté du 24 janvier 1944 · modifie
Arrêté du 30 mai 1944 · modifie
Arrêté du 23 juin 1944 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 10 octobre 1944 · modifie