Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 2007. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu l'arrêté du 13 octobre 2005 fixant la composition du dossier à fournir à la commission compétente pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées aux articles L. 4111-2 (II) et L. 4221-14-2 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien ;
Vu le code de la santé publique,
Arrête :
L'annexe à l'arrêté du 13 octobre 2005 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au neuvième alinéa, entre les mots : « délivrés par un Etat membre » et les mots : « (le cas échéant) », il est inséré les mots : « ou par un Etat tiers ».
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, M. Oberlis