Article 1 JORFARTI000002253787
Dans le texte de l'article 2 de la loi du 6 août 1955 susvisée, les mots : « d'un administrateur en chef de la France d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « d'un représentant de l'Etat ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-1171 du 8 décembre 2003 relatif à l'emploi d'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 décembre 2003
NatureDécret
Signé le8 décembre 2003
Publié le9 décembre 2003
PublicationJORF n°284 du 9 décembre 2003
AutoritéMINISTERE DE L'OUTRE-MER
NORDOMX0300189D
IdentifiantJORFTEXT000000797141
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises, modifiée par le décret n° 96-200 du 14 mars 1996 relatif au siège de l'administration des Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministre de la France d'outre-mer, notamment son article 2 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1171 du 5 décembre 1958 ratifiant des ordonnances prises en application de la loi n° 58-520 du 3 juin 1958 ;
Vu l'avant-dernier alinéa de l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002253788
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 · modifie
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Ordonnance n°58-1036 du 29 octobre 1958 · application
Aller plus loin
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