Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics, notamment son chapitre VII, ensemble le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif, notamment son chapitre III ;
Vu le décret n° 2004-51 du 12 janvier 2004 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de massif du massif des Alpes, du Massif central, du massif jurassien, du massif des Pyrénées et du massif vosgien,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000002454373
Le préfet coordonnateur de massif est assisté pour l'ensemble de ses missions de mise en oeuvre de la politique de massif d'un commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif, qui est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Le commissaire de massif est chargé notamment des missions suivantes :
1. Il propose au préfet coordonnateur de massif les orientations de la politique du massif ;
2. Il prépare la conférence interrégionale de programmation des actions relevant de la politique du massif et en assure le secrétariat ;
3. Il prépare également le rapport annuel présenté par le préfet coordonnateur de massif devant le comité de massif ;
4. Il exerce notamment une mission de conseil auprès des collectivités territoriales et des autres acteurs de la politique de la montagne.
Article 2 JORFARTI000002054556
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, Henri Plagnol
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