Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 1958 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 3 DE L'A. DU 24 JANVIER 1956
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 décembre 1958
Publié le4 janvier 1959
PublicationJORF du 4 janvier 1959
IdentifiantJORFTEXT000000801665
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