Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 décembre 1959 APPLICATION DE L'ART. 8 DU D. 591379 DU 08-12-1959
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 décembre 1959
Publié le9 décembre 1959
PublicationJORF du 9 décembre 1959
IdentifiantJORFTEXT000000801870
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-1379 du 8 décembre 1959 · application