Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 2004. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 23 juin 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 juin 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 juillet 2004,
Arrêtent :
La direction centrale de la sécurité publique est une direction active de la direction générale de la police nationale. Elle définit la doctrine générale de la sécurité publique en vue d'assurer la protection des personnes et des biens. Elle détermine les règles d'emploi des personnels, dont elle anime l'action et contrôle l'activité. Elle fixe les structures, l'organisation et répartit les moyens.
La direction centrale de la sécurité publique est placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale. Le directeur central est assisté d'un directeur central adjoint, qui le supplée en cas d'absence.
La direction centrale de la sécurité publique comprend :
- une structure de commandement, d'information et de soutien, dénommée « état-major » ;
- la cellule « contrôle de gestion » ;
- la sous-direction des ressources opérationnelles ;
- la sous-direction des missions de police ;
- la sous-direction des relations extérieures et du management.
Placé sous l'autorité du directeur central de la sécurité publique, l'état-major est chargé du recueil et de la diffusion de l'information opérationnelle. En liaison avec les services déconcentrés institués par le décret du 31 août 1993 susvisé, il coordonne et met en forme l'ensemble des travaux des sous-directions énumérées à l'article 3 ci-dessus du présent arrêté, afin de répondre aux instructions et demandes du ministre chargé de l'intérieur, ainsi qu'à celles qui émanent de la direction de l'administration de la police nationale. Il dispose, à cette fin, de moyens organiques en matière de communication, de gestion et de coordination.
La cellule « contrôle de gestion » est chargée d'accompagner la mise en oeuvre du contrôle de gestion pour orienter les services vers une logique de performance, au travers de la recherche d'une adéquation optimale des moyens aux résultats.
La sous-direction des ressources opérationnelles est chargée de la gestion opérationnelle des ressources humaines et des moyens, de l'informatique et des transmissions, ainsi que d'une mission d'appui budgétaire. L'ensemble des missions de cette sous-direction est exercé en liaison avec la direction de l'administration de la police nationale et les services compétents du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
La sous-direction des missions de police est chargée d'élaborer et d'organiser la politique d'emploi de la sécurité publique en matière de police judiciaire et administrative, notamment dans le cadre de la lutte contre la criminalité et l'insécurité, du maintien de l'ordre public, de la protection des jeunes et des familles, de l'action préventive et de la sécurité routière. Elle assure en outre le suivi des dossiers afférents aux organismes relevant de l'architecture institutionnelle de la sécurité intérieure fixée à l'annexe I (première partie, § I) de la loi du 29 août 2002 susvisée.
La sous-direction des relations extérieures et du management est chargée de la définition des méthodes, de l'évaluation et du contrôle de l'action des services déconcentrés de la sécurité publique, institués par le décret du 31 août 1993 susvisé, sans préjudice des attributions de l'inspection générale de la police nationale ; elle traite des questions relatives à l'organisation des structures ainsi qu'à celle du temps de travail. Elle est chargée de la formation, ainsi que du suivi des relations techniques entre la direction centrale de la sécurité publique et les acteurs, publics ou privés, de la sécurité intérieure. Elle gère, pour la part incombant à la sécurité publique, les différents aspects de la coopération policière européenne et internationale.
L'arrêté du 23 décembre 1993 relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale de la sécurité publique est abrogé.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 octobre 2004.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général du Gouvernement, S. Lasvigne Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin