Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 septembre 1961 CONDITIONS DE VERSEMENTS DES INDEMNITES DE TRANSFERT DE DOMICILE PREVUES PAR LE DECRET 54951 DU 14-09-1954

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le27 septembre 1961
Publié le29 septembre 1961
PublicationJORF du 29 septembre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000803585
RéférenceArrêté du 27 septembre 1961 CONDITIONS DE VERSEMENTS DES INDEMNITES DE TRANSFERT DE DOMICILE PREVUES PAR LE DECRET 54951 DU 14-09-1954, JO du 29 septembre 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°54-951 du 14 septembre 1954 · application
Arrêté du 17 mai 1955 · modifie
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