Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 septembre 1958 GARANTIE DES COLLECTIVITES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 septembre 1958
Publié le30 septembre 1958
PublicationJORF du 30 septembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000804144
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°58-336 du 29 mars 1958 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 10 août 1965 · modifie