Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison ;
Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles R.* 212-21 et R.* 325-3,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000001530772
Les capitaines de navires, autres que les navires de pêche et les bateaux de plaisance ayant un agrément pour douze passagers au maximum, doivent fournir, au moins 24 heures avant l'arrivée dans le port, sauf cas d'urgence, au bureau des officiers de port, les informations sur les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison de leurs navires en renseignant les rubriques du modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Les armateurs, courtiers et consignataires du navire peuvent également remplir cette obligation.
Article 2 JORFARTI000001721985
Les navires bénéficiant d'une exemption de la redevance au titre de l'article R.* 212-21-V du code des ports maritimes susvisé sont dispensés de l'obligation figurant à l'article 1er.
Article 3 JORFARTI000001286117
Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000002456815
A N N E X E
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AVANT D'ENTRER
DANS LE PORT (port de destination)
1. Nom, code d'appel et, le cas échéant, numéro OMI d'identification du navire :
2. Etat du pavillon :
3. Heure probable d'arrivée au port :
4. Heure probable d'appareillage :
5. Port d'escale précédent :
6. Port d'escale suivant :
7. Dernier port où les déchets d'exploitation des navires ont été déposés et date à laquelle ce dépôt a eu lieu :
8. Déposez-vous :
la totalité aucun (*)
une partie
de vos déchets dans les installations de réception portuaires ?
9. Type et quantité de déchets et de résidus à déposer et/ou restant à bord, et pourcentage de la capacité de stockage maximale que ces déchets et résidus représentent :
- si vous déposez la totalité de vos déchets, complétez la deuxième colonne comme il convient ;
- si vous ne déposez qu'une partie ou aucun de vos déchets, complétez toutes les colonnes.
Je confirme que les renseignements ci-dessus sont exacts et corrects et que la capacité à bord est suffisante pour stocker tous les déchets produits entre le moment de la notification et le port suivant où les déchets seront déposés :
Date :
Heure :
Signature
(*) Cocher la case appropriée.
Fait à Paris, le 5 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral, D. Simonnet
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