Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 novembre 1958 COMMISSION CONSULTATIVE,CREATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 novembre 1958
Publié le29 novembre 1958
PublicationJORF du 29 novembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000804743
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°58-1016 du 29 octobre 1958 · application
Cité par 1 texte
Décret n°82-685 du 3 août 1982 · modifie