Journal officiel · Décret
Décret n°82-685 du 3 août 1982 PORTANT SUPPRESSION D'INSTANCES CONSULTATIVES DEVENUES INUTILES:
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 1982
NatureDécret
Signé le3 août 1982
Publié le5 août 1982
PublicationJORF du 5 août 1982
IdentifiantJORFTEXT000000313500
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