Article 1 JORFARTI000001918251
Le décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-1044 du 4 octobre 2004 portant abrogation du décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 octobre 2004
NatureDécret
Signé le4 octobre 2004
Publié le5 octobre 2004
PublicationJORF n° 0232 du 5 octobre 2004
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
NORINTD0400141D
IdentifiantJORFTEXT000000807025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, notamment son article 14,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002112350
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Fillon Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre des affaires étrangères, Michel Barnier Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres
Textes cités liens · DILA3
Loi du 29 juillet 1881 · application
Décret-loi du 6 mai 1939 · abroge
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Aller plus loin
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