Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 juin 1963 INSTITUTION SUR CERTAINES VOIES NAVIGABLES DE TAXES PARTICULIERES EN APPLICATION DE LA LOI 53301 DU 09-04-1953 RELATIVE A L'AMELIORATION ET A LA MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES (HAUTE-SEINE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 juin 1963
Publié le29 juin 1963
PublicationJORF du 29 juin 1963
IdentifiantJORFTEXT000000807513
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°53-301 du 9 avril 1953 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 28 avril 1975 · modifie