Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 avril 1964 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 54-109 DU 28 JANVIER 1954
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 avril 1964
Publié le21 avril 1964
PublicationJORF du 21 avril 1964
IdentifiantJORFTEXT000000807710
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°54-109 du 28 janvier 1954 · application
Arrêté du 20 septembre 1956 · modifie
Arrêté du 16 mars 1960 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 2 juin 1975 · modifie