Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 2004. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu la directive 80/777/CEE modifiée du Conseil du 15 juillet 1980 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ;
Vu la directive 2003/40/CE de la Commission du 16 mai 2003 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles, ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2004 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
Arrête :
Le présent arrêté détermine les caractéristiques de performance des méthodes d'analyse qui doivent être utilisées pour l'analyse des paramètres mentionnés dans l'arrêté du 10 novembre 2004 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source.
Les méthodes d'analyse doivent respecter toutes les caractéristiques de performances qui sont spécifiées à l'annexe I du présent arrêté : justesse, fidélité, limites de quantification et de détection. Les limites de quantification et de détection de ces méthodes d'analyse doivent être inférieures ou égales à celles figurant à l'annexe I. Le résultat analytique est exprimé avec un nombre de chiffres significatifs au moins égal à ceux des valeurs paramétriques figurant aux annexes 1 et 2 de l'arrêté mentionné à l'article 1er du présent arrêté, si la méthode d'analyse le permet.
Les récipients contenant les échantillons, les produits chimiques ou méthodes utilisés pour conserver un échantillon d'eau en vue de l'analyse d'un ou de plusieurs paramètres, le transport et le stockage des échantillons ainsi que leur préparation en vue de l'analyse ne doivent pas être susceptibles de modifier les résultats de celle-ci, par référence aux recommandations des normes d'échantillonnage en vigueur.
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
CARACTÉRISTIQUES DE PERFORMANCES DES MÉTHODES D'ANALYSE DES EAUX MINÉRALES NATURELLES CONDITIONNÉES
Fait à Paris, le 15 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service, Y. Coquin