Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1131-1 et L. 1142-1 ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000002103936
Le ministre de la défense, responsable de l'exécution de la politique militaire, assume, conformément aux directives générales du Premier ministre, les missions découlant de l'article L. 1142-1 du code de la défense.
Il traduit en ordres et instructions pour les autorités subordonnées les directives prises par le Premier ministre en application de l'article L. 1131-1 du code de la défense.
Il est responsable de la sécurité des moyens militaires de défense et de la politique relative aux anciens combattants et victimes de guerre.
Article 2 JORFARTI000001676379
Le ministre de la défense exerce les attributions qui lui sont dévolues par le code de la justice militaire.
Article 3 JORFARTI000002461468
Le ministre de la défense, conformément aux décisions gouvernementales :
1° Suit les négociations internationales intéressant la défense ;
2° Dirige les missions militaires à l'étranger et les représentations militaires au sein des organismes interalliés.
Article 4 JORFARTI000001676380
Dans l'exercice de ses attributions, le ministre de la défense est assisté :
1° En matière d'organisation générale des forces, de choix capacitaires, de préparation et d'emploi, par un chef d'état-major des armées ;
2° En matière de recherche, de réalisation d'équipements des forces et de politiques technique et industrielle, par un délégué général pour l'armement ;
3° Dans tous les domaines de l'administration générale du ministère, et notamment en matière budgétaire, financière, juridique, patrimoniale, sociale et de ressources humaines, par un secrétaire général pour l'administration.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration sont nommés, sur proposition du ministre de la défense, par décret en conseil des ministres.
Article 5 JORFARTI000002270185
Le ministre de la défense préside le comité ministériel de défense dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont déterminés par arrêté.
Article 6 JORFARTI000001676381
Sont abrogés :
1° Le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 fixant les attributions du ministre des armées ;
2° Le décret n° 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense.
Article 7 JORFARTI000001292463
Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mai 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie
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