Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive (CEE) n° 84/947/CEE du Conseil du 19 décembre 1984 modifiée relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2003 relatif à la location de véhicules destinés au transport routier de marchandises,
Arrête :
L'arrêté du 5 mai 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « pris en location, avec ou sans conducteur, » sont remplacés par les mots : « pris en location sans conducteur » ;
II. - Le f du deuxième alinéa de l'article 2 est supprimé.
La location d'un véhicule avec conducteur par une entreprise établie en France auprès d'une entreprise non résidente est interdite à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2005.
Dominique Perben
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.