Article 1 LEGIARTI000006243777
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 5 mai 2003 relatif à la location de véhicules destinés au transport routier de marchandises.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 2005
NatureArrêté
Signé le12 juillet 2005
Publié le6 août 2005
Articles3 articles en vigueur
NOREQUT0500587A
IdentifiantLEGITEXT000006052176
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive (CEE) n° 84/947/CEE du Conseil du 19 décembre 1984 modifiée relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2003 relatif à la location de véhicules destinés au transport routier de marchandises,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006243778
1. La location d'un véhicule avec conducteur par une entreprise établie en France auprès d'une entreprise non résidente est interdite à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Article 3 LEGIARTI000006243779
1. Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2005.
Dominique Perben
Textes cités liens · DILA3
Directive Européenne n°84-647 du 19 décembre 1984 · application
Décret n° 99-752 du 30 août 1999 · application
Arrêté du 5 mai 2003 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 août 2005).