Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 juillet 1962 MODALITES DE FIXATION DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT AUQUEL SON ASTREINTS LES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1962. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 1962
NatureArrêté
Signé le4 juillet 1962
Publié le10 juillet 1962
PublicationJORF du 10 juillet 1962
IdentifiantJORFTEXT000000809352
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