Article 1 JORFARTI000002278872
Le montant minimum prévu à l'article L. 124-8-2 du code du travail de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 est fixé, pour l'année 2006, à 98 746 .
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-1600 du 19 décembre 2005 pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 2005
NatureDécret
Signé le19 décembre 2005
Publié le22 décembre 2005
PublicationJORF n°297 du 22 décembre 2005
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
NORSOCT0512223D
IdentifiantJORFTEXT000000811217
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 124-8, L. 124-8-2 et R. 124-9,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002278873
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 79-8 du 2 janvier 1979 · application
Cité par 1 texte
Décret n°2004-1535 du 30 décembre 2004 (P) · peremption
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.