Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, modifié par le décret n° 2005-101 du 10 février 2005 et par le décret n° 2005-1633 du 20 décembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001682022
L'article 2 du décret du 7 mars 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 31 mars 2006 :
I. - Aux 1° et 2°, le mot : « internationaux » est supprimé.
II. - Au premier alinéa du 3°, après les mots : « en vue d'exploiter des services de transports », le mot : « internationaux » est remplacé par les mots : « de marchandises et des services de transports internationaux de voyageurs ».
III. - Au deuxième alinéa du 3°, après les mots : « à l'exclusion de la France », sont ajoutés les mots : « , en vue d'exploiter des services de transports internationaux de voyageurs, ».
IV. - Aux 1°, 2° et 3°, après les mots : « de l'Union européenne », sont ajoutés les mots : « ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, ».
Article 2 JORFARTI000001330159
Le 1° de l'article 4 du même décret est remplacé par :
« 1° D'une licence d'entreprise ferroviaire délivrée par le ministre chargé des transports ou par l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, où cette entreprise est établie, correspondant aux catégories de transport effectué ; ».
Article 3 JORFARTI000002496977
Le premier alinéa de l'article 19 du même décret est remplacé par :
« Peuvent présenter des demandes d'attribution de sillons les entreprises ferroviaires mentionnées à l'article 2, le gestionnaire d'infrastructure ou l'organisme de répartition des capacités d'infrastructure dûment mandaté d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci ou un groupement de plusieurs gestionnaires d'infrastructure d'autres Etats membres de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, constitué à cet effet. »
Article 4 JORFARTI000001298941
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben
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