Article 1 LEGIARTI000006250288
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-368 du 28 mars 2006 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 2006
NatureDécret
Signé le28 mars 2006
Publié le29 mars 2006
Articles4 articles en vigueur
NOREQUT0600778D
IdentifiantLEGITEXT000006053487
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, modifié par le décret n° 2005-101 du 10 février 2005 et par le décret n° 2005-1633 du 20 décembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006250289
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006250290
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006250291
1. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben
Textes cités liens · DILA2
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 · modifie
Directive Européenne n°2004-51 du 29 avril 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mars 2006).