Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 7 mars 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 31 mars 2006 :
2. I. - Aux 1° et 2°, le mot : « internationaux » est supprimé.
3. II. - Au premier alinéa du 3°, après les mots : « en vue d'exploiter des services de transports », le mot : « internationaux » est remplacé par les mots : « de marchandises et des services de transports internationaux de voyageurs ».
4. III. - Au deuxième alinéa du 3°, après les mots : « à l'exclusion de la France », sont ajoutés les mots : « , en vue d'exploiter des services de transports internationaux de voyageurs, ».
5. IV. - Aux 1°, 2° et 3°, après les mots : « de l'Union européenne », sont ajoutés les mots : « ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, ».